Situations
Logement squatté : quelles démarches avant de pouvoir le remettre en état ?
Ne tentez pas de faire partir les occupants vous-même : c’est interdit. La démarche commence par une plainte et par les preuves de vos droits sur le bien. La suite dépend de la nature du bien : la fiche officielle décrit une procédure accélérée pour un domicile et une procédure judiciaire pour les autres biens. La remise en état n’intervient qu’une fois les lieux libérés.
La procédure dépend du bien occupé
| Bien occupé | Procédure décrite | Qui décide |
|---|---|---|
| Domicile | Procédure accélérée : après plainte, preuves et constat, demande d’évacuation forcée | Le préfet, qui se prononce dans les 48 heures |
| Logement secondaire ou occasionnel, meublé de tourisme, local commercial, agricole ou professionnel | Procédure judiciaire d’expulsion | Le tribunal |
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Une fois les lieux libérés
- Photographiez l’état de chaque pièce avant toute intervention.
- Interrogez votre assureur sur la prise en charge éventuelle des dégradations.
- Faites vérifier les installations (eau, électricité, serrures) si elles ont été modifiées.
- Évaluez ensuite ce qui relève du nettoyage, du débarras ou de travaux.
Ce que comprend une remise en état après squat par ERAC-HS
Une fois les lieux libérés, ERAC-HS intervient dans toute l’Occitanie : nettoyage approfondi et remise en état des espaces selon la situation constatée. Le périmètre est défini après évaluation de l’état des lieux.
- Ne comprend pas : les travaux de rénovation ou de réparation du bâtiment.
- Ne comprend pas : les interventions relevant d’autres corps de métier.
Questions fréquentes
Puis-je faire partir les occupants moi-même ?
Non. Il est interdit de forcer les occupants à quitter les lieux : il faut passer par la procédure officielle.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non. Selon la fiche officielle, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squats.
La même procédure s’applique-t-elle à tous les biens ?
Non. La fiche officielle distingue le domicile, qui relève d’une procédure accélérée devant le préfet, des autres biens, qui relèvent d’une procédure judiciaire. Les règles ont été modifiées en 2026 : vérifiez la fiche à jour.
Quand peut-on nettoyer ?
Une fois les lieux libérés légalement. Photographiez l’état des lieux avant toute intervention.
Sources officielles
Ces informations générales ne remplacent pas l’avis des services concernés. Les procédures peuvent évoluer : référez-vous à la source officielle.